Retraites : Des besoins de financement qu'il ne faut ni sous-estimer ni dramatiser

Pour une réforme juste et efficace des retraites, la responsabilité des politiques est de trouver des ressources stables et durables. Dégager des ressources supplémentaires est une question de choix de société. Et aucun scénario ne s’impose à nous absolument, contrairement à ce que prétend le gouvernement.

Le vieillissement de la population a, bien sur, un impact sur le financement de notre système de retraite, dès lors que ce sont actuellement les cotisations des actifs qui financent les pensions. Les retraites des papy-boomers devront être payées plus longtemps par des générations moins nombreuses. Ainsi, alors qu’il y avait 3 actifs pour un inactif de plus de 60 ans en 1975 et près de 2 en 1990 il n’y en a plus que 1,8 en 2010 et il y en aura 1,2 en 2050. Mais la démographie n’est pas le seul facteur en cause et elle peut elle-même connaître des évolutions (taux de natalité, migrations, etc.). La situation économique ainsi que la structuration du marché de l’emploi (taux d’emploi des différentes catégories d’âge, caractéristiques des parcours professionnels...) sont déterminantes.

Le principal enseignement du dernier rapport du COR aura été de montrer l’impact majeur de la crise sur le financement de notre système de retraite dès cette année. Par ailleurs, la situation française se caractérise par une politique de l’emploi incohérente au regard des besoins de notre système de protection sociale, lui-même caractérisé par de fortes barrières à l’entrée dans la vie active et un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe : 38% des 55/64 ans sont dans l’emploi en France en 2010 (données Insee) contre près de 70% en Suède, loin en tout cas de l’objectif européen de 50% fixé par la stratégie de Lisbonne en 2000 (contre 54 % en Allemagne, 58% au Royaume-Uni et 45 % en moyenne dans l’Union européenne des 27).

Ainsi, la réponse ne peut être uniquement démographique, fondée sur le seul paramètre de l’âge. Le rapport du COR du 14 avril dernier, analyse les besoins de financement de notre système de retraite au cours des 40 prochaines années. Fondées sur des hypothèses sans doute susceptibles de discussions, les projections réalisées et l’ampleur des déficits potentiels, même révisés à la baisse, appellent en tout état de cause des réponses solides.

Trois scénarios ont été établis, qui montrent la dégradation progressive des comptes. Tous font apparaître l’accélération provoquée par la crise sur les besoins de financement, en rapprochant de 15 ans les échéances envisagées lors du précédent rapport du COR, en 2007. Le COR montre par ailleurs qu’on ne peut agir sur un seul paramètre pour consolider le système de retraite à l’échéance 2025. Il faudrait en effet alors engager soit une baisse du niveau moyen du taux de remplacement de 22 %, soit une hausse des prélèvements vieillesse de 5 points environ, soit un report de l’age effectif de départ en retraite (actuellement de 61,6 ans) de 3 à 4 ans.

Mais les retraites relèvent du contrat social de notre pays et doivent être pensées au-delà de la conjoncture bonne ou mauvaise. Il faut prendre garde, à cet égard, de ne pas fonder une réforme sur la seule situation des années 2009 et 2010 qui sont des années de crise et de diminution des recettes. Pas plus qu’il ne faut se placer dans un horizon temporel trop lointain et incertain. Compte tenu des incertitudes qui pèsent, tant sur les évolutions démographiques (à long terme), que sur les conditions de la croissance dans le futur, il paraît préférable d’inscrire nos politiques par rapport à l’horizon 2025. Sans occulter l’accroissement des besoins au-delà de cette période, il paraît à la fois aléatoire et sans conséquence immédiate de raisonner par rapport à l’horizon 2050, sauf à vouloir alimenter puis instrumentaliser l’inquiétude des Français.

Pour les socialistes, l’enjeu est d’enclencher un processus de réforme qui garantisse dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier. En 2025, quel sera le besoin de financement ? Il ne faut ni le sous-estimer ni le dramatiser. Le Conseil d’Orientation des Retraites prévoit un déficit de l’ordre de 45 milliards d’euros. C’est un enjeu important qui appelle des réponses fortes sans lesquelles la confiance dans notre système de retraite ne sera pas rétablie. Sans le dramatiser : un demi-point de croissance supplémentaire à partir de 2013 diminuerait le déficit de moitié en 2025 (de l’ordre de 22 milliards d’euros).

Et ce scénario se fonde aussi sur des hypothèses très pessimistes concernant l’activité des femmes et l’emploi des seniors. Il suppose que la stratégie de hausse de l’emploi des seniors échouerait, alors que la démographie implique plutôt un recours accru aux seniors dans les décennies à venir. Au regard de ces chiffres, il faut donc résister au catastrophisme ambiant. Le besoin de financement en 2010 sera déjà de l’ordre de 25 milliards d’euros. Entre 2010 et 2025, le besoin de financement passera de 25 à 45 milliards en euros constants, soit 1,7 points de PIB. Qui peut dire que consacrer 1,7 points de PIB en plus pour nos retraites est hors de notre portée ?

Des ressources nouvelles et la mise à contribution du capital

Des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution les revenus du capital.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, l’enjeu n’est pas mineur : il s’agit donc bien d’un choix politique. Les socialistes proposent de le faire d’abord en rapprochant la taxation du capital de celle du travail.

> La mise à contribution des revenus du capital (25 milliards d’euros en 2025)
Il n’est pas juste que le capital ne contribue pas au financement des retraites. Concrètement, nous proposons quatre mesures pour mettre à contribution les revenus du capital ainsi que l’intéressement (dont les recettes seront affectées aux retraites) :

- La majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options (de 5% à 38% comme le propose la Cour des comptes) : 2 milliards d’euros.

- Le relèvement du « forfait social » appliqué à l’intéressement et à la participation (de 4% à 20%) : 3 milliards d’euros.

- L’application de la CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés (en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plusvalues sur la résidence principale) et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales permettra de dégager 7 milliards d’euros.

- L’augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée, instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 1,5% à 2,2% (en exonérant les petites entreprises) : 7 milliards d’euros.

Ces quatre mesures permettraient ainsi de mobiliser autour de 19 milliards en 2010, ce qui représente, compte tenu de la croissance, autour de 25 milliards en 2025.

D’autres mesures justes de mise à contribution du capital sont possibles. Nous proposons de les réserver pour les autres branches de la sécurité sociale (maladie et dépendance).

> Une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales à partir de 2012 (12 milliards d’euros en 2025)
À partir de 2012, de nouvelles ressources sont nécessaires. Nous espérons alors être sortis de la crise. Nous proposons, de 2012 à 2021, une augmentation de 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année. Rappelons qu’un point de cotisation salariée représente 20 à 25 euros par mois au niveau du salaire moyen. Etant donné qu’un point de cotisation vaut aujourd’hui autour de 4,5 milliards d’euros, cette majoration permettrait de mobiliser 12 milliards d’euros en 2025.

> Le Fonds de Réserve des Retraites pour faire face aux aléas sans remettre en cause le niveau des pensions
Créé sous le gouvernement Jospin avec l’ambition d’atteindre 150 milliards d’euros en 2020, Pour une réforme juste et efficace, la retraite universelle et personnalisée, ce fonds d’anticipation devait garantir aux jeunes générations d’actifs que leurs efforts dans le présent trouveraient du répondant dans la solidarité collective en servant d’appoint au financement du système dans les années 2020/2030. La droite a délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu’à le ponctionner à l’occasion des lois de financement de la sécurité sociale successives. Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, issu des cessions d’actifs. Aucun versement n’a été effectué à ce titre depuis 2002, alors qu’environ 50 milliards de cessions d’actifs ont été réalisées.

Les gouvernements de droite ont sciemment choisi, depuis 2002, de privilégier une politique faite d’expédients de court terme plutôt que d’assurer par anticipation la sauvegarde du système de retraite. Ce fonds, qui n’a jamais eu pour ambition de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, compte aujourd’hui environ 32 milliards d’euros.

Les socialistes réaffirment l’importance de ce fonds pour amortir le choc démographique des années 2020/2030 et pour faire face aux aléas sans remettre en cause le niveau des pensions. Afin de lui faire jouer pleinement son rôle, ils proposent de l’alimenter de manière régulière en lui affectant le montant d’une surtaxe de 15% de l’impôt sur les sociétés acquittée par les banques que nous proposons de créer, soit environ 3 milliards d’euros par an. Avec un rendement de 4%, cela permettra au Fonds de réserve de disposer de 140 milliards d’euros en 2025.

> La contributivité du système préservée
Comme beaucoup, nous sommes attachés au principe de contributivité : les droits à la retraite sont ouverts par la contribution de chacun sur ses revenus d’activité. Les droits non-contributifs que nous proposons de créer permettront d’alimenter le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour financer les avantages non-contributifs, notamment les nouveaux droits non contributifs acquis pendant les périodes de formation à travers le mécanisme de compte-formation ou pendant les stages, les droits acquis par les titulaires d’emplois précaires, les retraites des chômeurs, le minimum vieillesse, les avantages familiaux, notamment ceux dont bénéficient les femmes, les besoins de financement des régimes de la fonction publique. Si les nouvelles ressources non contributives devaient excéder les besoins du FSV, ce reliquat sera attribué à l’assurance maladie et un montant équivalent des cotisations patronales maladie sera transféré vers les retraites.

Cela permettra ainsi de préserver la contributivité des régimes de base et complémentaires. Le système que nous proposons distingue donc ce qui relève de la solidarité nationale, gérée par l’État, de ce qui relève du système assurantiel et contributif, géré par les partenaires sociaux. La gouvernance de l’ensemble du système devra faire l’objet d’une coordination améliorée entre l’ensemble des acteurs. La revalorisation des retraites et l’affectation de fruits supplémentaires de la croissance Si, au cours des prochaines années, la croissance devait être plus forte que celle inscrite dans les projections du COR, les socialistes proposent notamment dans un objectif de réduction des inégalités, d’affecter prioritairement les fruits de cette croissance à une revalorisation complémentaire des retraites.

Améliorer l'accès à l'emploi des seniors

Aucune réforme des retraites n’est viable dans la durée sans restructuration forte du marché de l’emploi. Au-delà de la question du niveau de l’emploi, c’est celle de son organisation qui est en jeu, si l’on ne veut pas que l’effort demandé aux actifs pour le maintien de notre protection sociale et en particulier de notre système de retraite ne devienne insupportable. De fait, les pays qui se sont engagés dans une refonte de leurs politiques de retraite, quels que soient leurs principes, avaient d’abord renforcé les taux d’emploi.  

>> Augmenter le taux d’emploi des seniors est indispensable pour la viabilité du système de retraite

Or, la France se distingue, on l’a dit, par un taux d’emploi particulièrement faible chez les jeunes et les seniors (38 % des 55/64 ans en situation d’occuper un emploi sont en emploi). Non seulement les seniors ont des difficultés à se maintenir dans l’emploi, mais ils en ont plus encore à y revenir (57 % des chômeurs de 50 ans et plus sont des chômeurs de longue durée). L’emploi des seniors a servi de variable d’ajustement depuis plus de 30 ans avec l’idée que s’en trouverait amélioré l’emploi des jeunes : c’est le contraire qui s’est produit. 

Parallèlement, l’indifférence à la question du bien-être au travail en France (jusqu’à la prise de conscience récente suscitée par les suicides chez France Télécom), contrairement à ce que l’on observe, encore une fois dans les pays scandinaves ou au Canada depuis plus de 10 ans, conduit beaucoup de salariés français à ne pas souhaiter rester dans l’emploi.

L’augmentation du taux d’emploi des seniors conditionne la viabilité de toute politique en matière de retraite : or, à ce sujet, toutes les déclarations d’intention du gouvernement sont restées lettre morte, et la mise en place d’accords cadre non contraignants, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est très insuffisante. La Finlande a réussi à augmenter de 20 points son taux d’emploi des seniors en 10 ans, par une mobilisation de l’ensemble des partenaires sociaux, des entreprises et du gouvernement. Parallèlement, un investissement fort s’impose pour lutter contre la souffrance au travail. Sans même parler du bénéfice social de telles politiques, le retour à l’emploi progressif de 800 000 seniors en 10 ans, soit une augmentation de 10 points en 10 ans, permettrait de générer en fin de parcours entre 15 et 20 milliards d’économies pour les finances publiques dont un gain d’environ 10 milliards pour les comptes sociaux, dont 6 milliards pour les retraites.

Le taux d’emploi dans les prochaines décennies sera donc une variable décisive, puisque le niveau de l’emploi détermine le volume des cotisations (1 point de masse salariale supplémentaire représente 1,9 milliards de cotisations supplémentaires). La difficulté pour les seniors est souvent l’étape suivante : le retour à l’emploi. La discrimination liée à l’âge à l’embauche est réelle. De même, dans les plans d’emploi pour les seniors, les entreprises ont rarement inscrit des objectifs de recrutement, privilégiant plutôt le maintien dans l’emploi.

Une action résolue et une mobilisation forte pour l’emploi des seniors.

Les socialistes préconisent cinq orientations, dans le cadre d’une mobilisation collective sur ce sujet :

> Engager l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Il s’agit à la fois de faire évoluer le salarié au mieux de ses aspirations et de ses moyens, de prévenir des tensions, d’engager de manière continue l’adaptation des postes proposés au salarié, de permettre un meilleur accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière (en Suède, l’effort de formation profite majoritairement aux plus de 45 ans)…Cette démarche, banale dans les pays scandinaves, représenterait un changement culturel majeur en France. Pour engager le processus, il doit être instauré un rendez-vous tous les 2 ou 3 ans pour tous les salariés dès 45 ans, en leur reconnaissant notamment un droit à un bilan de compétence destiné à envisager leur évolution dans l’emploi et leur adaptation à l’environnement de travail.

> Rendre obligatoire la négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés.

> Généraliser les dispositifs de tutorat ou binômat en entreprise, favoriser les départs en retraite progressive, aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou supprimant le travail de nuit et les tâches physiques, en augmentant les temps de pause.

> Engager ces changements par un mécanisme de bonus-malus, par exemple la modulation de 1 point de cotisation patronaleen fonction de la part de seniors parmi les salariés. La loi actuelle (LFSS pour 2009 entrée en vigueur au 1er janvier 2010) est très peu contraignante et pas incitative.

> Fixer à Pôle emploi des objectifs chiffrés par bassin d’emploi de retour à l’emploi. 

La prise en compte de la pénibilité et la revalorisation des petites retraites

La prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé est un critère qui désormais s’impose au regard de la justice sociale. Les conditions de travail à risques sont  identifiées (travail de nuit, efforts physiques intenses, exposition à des produits cancérigènes...). Pour les socialistes, il est urgent d’engager des politiques de prévention au sein de toutes les entreprises. Mais des politiques de  compensation doivent également intervenir pour les salariés déjà concernés, notamment dans la définition des conditions de départ en retraite par le biais de bonifications.  

La loi Fillon d’août 2003 prévoyait l’ouverture de négociations sur la pénibilité. Mais la loi promise alors par le gouvernement n’a jamais vu le jour. Le Medef, par la voix de sa présidente Laurence Parisot, vient de réaffirmer son opposition à une prise en compte de la pénibilité et d’estimer que seuls les salariés souffrant d’une pathologie identifiée au moment de la liquidation de leur retraite pouvaient faire l’objet de mesures compensatoires.

La prise en compte de la pénibilité et de son  impact sur l’espérance de vie est pour nous prioritaire. En refusant la médicalisation de l’évaluation, toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) bénéficiera d’une majoration des annuités ouvrant droit à la retraite, qui permettra aux personnes concernées de partir plus tôt à la retraite. Un salarié bénéficiant par exemple d’une majoration pour pénibilité de 10% pendant la moitié de sa carrière pourrait partir deux ans plus tôt à la retraite avec une retraite complète. Nous proposons de consacrer au financement de la pénibilité et à la revalorisation des petites retraites une enveloppe qui pourrait être de l’ordre de 5 milliards d’euros.

4. La retraite choisie: un système universel et personnalisé

Notre système doit reposer sur des droits collectifs solides qui permettent davantage de choix individuels.

Notre système doit reposer sur des droits collectifs solides, qui jouent le rôle de vigies sociales et qui permettent davantage de choix individuels. A ce titre l'âge légal de départ en retraite constitue une garantie et une borne indispensables

1. Maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans

Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans est pour les socialistes une exigence. Relever cet âge constituerait une double injustice :

- Il ferait fi de l'inégalité d'espérance de vie à 60 ans entre ouvriers et cadres (7 ans)

- Sans résoudre la question du chômage des seniors, cela ne reviendrait qu'à transformer des retraités en chômeurs et à baisser le niveau de leur pension.

- C'est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qui souhaitent partir ; et c'est une liberté de choix pour tous les Français.

2. Des chois individuels dans le cadre de garanties collectives

Les rythmes de la vie ont changé. Le modèle formation-activité-retraite ne correspond plus ni aux réalités ni aux aspirations. Les Français veulent pouvoir maîtriser l'organisation des temps de leur vie. Ils veulent des rythmes choisis, et pas seulement imposés. Il n'est par ailleurs pas juste que les mêmes conditions de départ en retraite s'appliquent à tous, sans tenir compte des parcours de vie et des perspectives d'espérance de vie.

> Il faut définir une nouvelle articulation entre un socle de droits collectifs garantis, dont participe l'âge légal de départ en retraite, et les aspirations personnelles.

> Une retraite choisie, dans le cadre d'une refonte globale de l'acquisition des droits :

- Pour les nouvelles générations : un compte temps qui décloisonne les trois temps de la vie (le temps de la formation, le temps du travail, le temps de la retraite), et qui permette à chacun de faire de vrais choix (année sabbatique, reprise d'études, réduction progressive de son temps de travail).

- Prendre en compte les années de formation et les stages.

- Inciter ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps.

Nous proposons de renforcer et moduler le mécanisme de surcote dans le temps. A titre d'exemple, si l'âge effectif de départ est repoussé d'un an par ces choix individuels, l'économie pour les régimes de retraite est de 10 milliards d'euros.

3. Pérénniser notre système au-delà de 2025

Nos propositions assurent le financement des retraites. Nous sommes convaincus que la France peut en effet retrouver le chemin de la croissance et d’une réduction du chômage par une politique économique appropriée que les socialistes proposent depuis des mois - malheureusement sans être entendus -. 

Jusqu’à 2020, des dispositions sont prévues concernant la durée de cotisation. Les mesures que nous proposons (nouvelles ressources, abondement du fonds de réserve des retraites, ré-haussement du taux d’emploi des seniors et retraite choisie) assurent le financement du système jusqu’en 2025 et sa pérennité au-delà.

Les socialistes proposent des points d’étape réguliers tous les cinq ans avec les partenaires sociaux et une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins, il faudrait chercher toutes les sources possibles de financement. Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d’espérance de vie, alors qu’aujourd’hui il représente deux-tiers d’allongement d’activité, pour un tiers de temps de retraite.

4. Un socle de droits communs dans le public et le privé

La mise en opposition entre secteur privé et fonction publique est à dessein utilisée par le gouvernement à des fins électorialistes. Or si l'on examine les deux systèmes, différents par nature, les situations sont moins contrastées que ce qui est souvent affirmé.

Nous estimons que les principes que nous mettons en avant doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé. Ce travail sera confié à une «commission pour le rapprochement des régimes».